Vous signez un bail ? Sachez que votre propri\u00e9taire est l\u00e9galement tenu d\u2019enregistrer le contrat. Cette formalit\u00e9 est avantageuse non seulement pour lui, mais aussi pour vous. Pourquoi cet enregistrement est-il si important ? Et que se passe-t-il si votre bail n\u2019est pas enregistr\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n
Le propri\u00e9taire doit enregistrer le bail dans un d\u00e9lai de 2 mois<\/strong>. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien que vous n\u2019utilisez pas comme logement (par exemple un local commercial ou une place de parking), le propri\u00e9taire dispose alors de 4 mois<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Si le bien est exclusivement destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation, l\u2019enregistrement est totalement gratuit<\/strong>. Aucune excuse donc ! Pour les baux qui concernent (en tout ou en partie) un usage non r\u00e9sidentiel, un droit d\u2019enregistrement de 0,2 % du loyer total et des charges<\/strong> est d\u00fb (avec un minimum de 50 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n L\u2019enregistrement se fait via l\u2019application en ligne MyMinfin<\/strong> ou aupr\u00e8s d\u2019un bureau d\u2019enregistrement. Ce bureau conserve une copie et confirme l\u2019enregistrement par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n En tant que locataire, vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que votre propri\u00e9taire enregistre le bail. Cela vous prot\u00e8ge : vous ne pouvez pas \u00eatre expuls\u00e9 simplement parce que le propri\u00e9taire vend le bien. Le nouvel acqu\u00e9reur doit respecter les droits et obligations pr\u00e9vus dans le bail initial.<\/p>\n\n\n\n Pour le propri\u00e9taire, l\u2019enregistrement apporte aussi des avantages. Le locataire est tenu de respecter le pr\u00e9avis l\u00e9gal pour mettre fin au bail. Si le bien est lou\u00e9 \u00e0 la fois pour l\u2019habitation et pour un usage professionnel, l\u2019enregistrement permet une imposition s\u00e9par\u00e9e des revenus locatifs pour chaque partie. Sans enregistrement, la taxation se fait sur le revenu locatif net total, ce qui est souvent moins avantageux.<\/p>\n\n\n\n Si le bail n\u2019est pas enregistr\u00e9 dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, le locataire a le droit :<\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire s\u2019expose, en cas d\u2019enregistrement tardif, \u00e0 une amende ou \u00e0 un rappel des droits d\u2019enregistrement dus (pour les baux non r\u00e9sidentiels).<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez facilement le v\u00e9rifier via MyMinfin<\/strong>, rubrique \u00ab Mon habitation > Mes baux \u00bb. Si votre bail n\u2019appara\u00eet pas, parlez-en \u00e0 votre propri\u00e9taire ou envoyez-lui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une lettre recommand\u00e9e de r\u00e9siliation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous signez un bail ? Sachez que votre propri\u00e9taire est l\u00e9galement tenu d\u2019enregistrer le contrat. Cette formalit\u00e9 est avantageuse non seulement pour lui, mais aussi pour vous. Pourquoi cet enregistrement est-il si important ? Et que se passe-t-il si votre bail n\u2019est pas enregistr\u00e9 ? Enregistrement : comment \u00e7a fonctionne ? Le propri\u00e9taire doit enregistrer<\/p>\nPlus de protection pour le locataire et le propri\u00e9taire<\/h2>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si votre bail n\u2019est pas enregistr\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
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Comment v\u00e9rifier si votre bail est enregistr\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n