Le contr\u00f4le \u00e9lectrique<\/strong> fait partie des \u00e9tapes indispensables lors de la vente d\u2019un bien immobilier. Et ce contr\u00f4le a toute son importance au vu des innombrables dangers qu\u2019entra\u00eene le vieillissement ou le dysfonctionnement d\u2019un r\u00e9seau \u00e9lectrique, tels qu\u2019un court-circuit, des risques d\u2019\u00e9lectrocution ou d\u2019incendie. R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e8gles \u00e0 suivre au pied de la lettre.<\/p>\n\n\n\n Chaque habitation se doit de disposer d\u2019une installation \u00e9lectrique en bonne et due forme. Le contr\u00f4le \u00e9lectrique s\u2019impose donc lors de la vente d\u2019un logement<\/strong>. Vous devrez remettre le rapport de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de votre habitation au plus tard lors de la passation de l\u2019acte authentique. La plupart du temps, le compromis de vente mentionnera si ce rapport est d\u00e9j\u00e0 disponible ou non.<\/p>\n\n\n\n La maison que vous souhaitez vendre a \u00e9t\u00e9 construite apr\u00e8s le 1er<\/sup> octobre 1981<\/strong> ? Dans ce cas, pas d\u2019inqui\u00e9tude : le rapport de contr\u00f4le et ses sch\u00e9mas \u00e9lectriques sont d\u00e9j\u00e0 disponibles. En effet, cette date marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement RGIE, auquel doit se conformer l\u2019ensemble des constructions neuves apparues sur le territoire belge depuis lors. Cette disposition globale fixe les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les installations \u00e9lectriques en vue d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous.<\/p>\n\n\n\n Notez cependant que vous devrez redemander un contr\u00f4le de votre installation<\/strong> en cas de perte de votre rapport de contr\u00f4le, de modification du r\u00e9seau ou si votre rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli il y a plus de 25 ans<\/strong>. Vous ne pourrez pas proc\u00e9der \u00e0 la vente de votre bien sans rapport de contr\u00f4le valable.<\/p>\n\n\n\n Votre habitation a \u00e9t\u00e9 construite avant le 1er<\/sup> octobre 1981<\/strong> et (une partie de) son installation \u00e9lectrique n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un contr\u00f4le en bonne et due forme ? Dans ce cas, vous devrez imp\u00e9rativement introduire une demande de contr\u00f4le. Et \u00e0 raison : bon nombre d\u2019installations \u00e9lectriques d\u2019autrefois ne r\u00e9pondent pas aux normes de s\u00e9curit\u00e9 actuelles et peuvent constituer un v\u00e9ritable danger (invisible) pour les habitants de l\u2019habitation. Si l\u2019acqu\u00e9reur pr\u00e9voit de r\u00e9nover son r\u00e9seau \u00e9lectrique imm\u00e9diatement apr\u00e8s la vente afin de r\u00e9pondre aux dispositions du RGIE, l\u2019obligation de r\u00e9aliser un contr\u00f4le \u00e9lectrique lors de la vente devient caduque.<\/p>\n\n\n\n Besoin de faire contr\u00f4ler votre installation \u00e9lectrique ? Vous devrez uniquement faire appel \u00e0 l\u2019un des organismes de contr\u00f4le<\/strong> agr\u00e9\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Eux seuls pourront vous remettre le certificat de conformit\u00e9 dont vous avez besoin.<\/p>\n\n\n\n Le prix de ce contr\u00f4le varie d\u2019un organisme \u00e0 l\u2019autre. Comptez 120 \u20ac \u00e0 150 \u20ac pour obtenir votre pr\u00e9cieux s\u00e9same.<\/p>\n\n\n\n Vous pourrez proc\u00e9der \u00e0 la vente de votre bien m\u00eame si le rapport de contr\u00f4le \u00e9lectrique est n\u00e9gatif. En effet, ce rapport a pour but d\u2019informer<\/strong> l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019\u00e9tat actuel de sa future installation \u00e9lectrique. Dans les faits, les habitations dont l\u2019installation \u00e9lectrique date d\u2019avant 1981 ne respecteront jamais le r\u00e8glement RGIE et se verront donc toujours attribuer un rapport de contr\u00f4le n\u00e9gatif. Cela n\u2019emp\u00eache en rien leur vente.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acqu\u00e9reur de ce type d\u2019habitation sera toutefois tenu de faire contr\u00f4ler son installation et de la r\u00e9nover afin de r\u00e9pondre aux normes du RGIE dans les meilleurs d\u00e9lais. Ce second contr\u00f4le<\/strong> devra avoir lieu au plus tard 18 mois<\/strong> apr\u00e8s la passation de l\u2019acte de vente. Ce d\u00e9lai est d\u2019un an<\/strong> pour les r\u00e9seaux install\u00e9s apr\u00e8s 1981. Si l\u2019acqu\u00e9reur ne met pas son installation en conformit\u00e9, son rapport n\u00e9gatif sera transmis aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, qui risquent de lui imposer une amende. Sans oublier qu\u2019il ne sera pas couvert par son assurance en cas d\u2019incendie ou d\u2019incident d\u00fb \u00e0 une installation \u00e9lectrique rejet\u00e9e lors d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment \u00e7a se passe ? Le contr\u00f4le \u00e9lectrique fait partie des \u00e9tapes indispensables lors de la vente d\u2019un bien immobilier. Et ce contr\u00f4le a toute son importance au vu des innombrables dangers qu\u2019entra\u00eene le vieillissement ou le dysfonctionnement d\u2019un r\u00e9seau \u00e9lectrique, tels qu\u2019un court-circuit, des risques d\u2019\u00e9lectrocution ou d\u2019incendie. R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e8gles \u00e0 suivre au pied de<\/p>\nDans quelles circonstances le contr\u00f4le \u00e9lectrique est-il obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n
Habitations construites apr\u00e8s le 1er<\/sup> octobre 1981<\/h3>\n\n\n\n
Habitations construites avant le 1er<\/sup> octobre 1981<\/h3>\n\n\n\n
En pratique<\/h2>\n\n\n\n
Que faire en cas de rapport n\u00e9gatif ?<\/h2>\n\n\n\n