La vraie valeur d\u2019un bien immobilier ne s\u2019appr\u00e9cie que par son usage. Or, rares sont ceux qui ont la chance d\u2019\u00eatre locataires d\u2019un bien immobilier avant de l\u2019acqu\u00e9rir. Ce n\u2019est donc qu\u2019apr\u00e8s le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente et la signature de l\u2019acte authentique que les nouveaux propri\u00e9taires vont pouvoir emm\u00e9nager dans leur nouvelle acquisition et d\u00e9couvrir les surprises<\/strong> \u2013 bonnes et mauvaises \u2013 que l\u2019usage du bien va r\u00e9v\u00e9ler.<\/p>\n\n\n\n Le code civil<\/strong> \u00e9nonce que le vendeur est tenu vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue<\/strong> qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel l\u2019acheteur la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix s\u2019il les avait connus. <\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale ne s\u2019applique pas lorsqu\u2019un bien immobilier est vendu par autorit\u00e9 de justice<\/strong> que celle-ci ordonne la vente (Exemples : sortie d\u2019indivision suite \u00e0 une succession, sortie d\u2019indivision suite \u00e0 un divorce) ou que celle-ci autorise la vente (Exemples : vente d\u2019un bien immobilier appartenant \u00e0 un mineur, vente d\u2019un immeuble appartenant \u00e0 une personne plac\u00e9e sous administration provisoire).<\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale <\/strong>ne s\u2019applique qu\u2019aux vices cach\u00e9s<\/strong> : l\u2019acheteur est pr\u00e9sum\u00e9 avoir tacitement accept\u00e9 les vices apparents s\u2019il n\u2019a pas protest\u00e9 contre ceux-ci lors de la d\u00e9livrance du bien. Un vice est apparent si l\u2019acheteur aurait pu le d\u00e9couvrir en se livrant \u00e0 une v\u00e9rification normale du bien. Il s\u2019agit d\u2019une question de fait tranch\u00e9e souverainement par les tribunaux sachant que la personne de l\u2019acheteur et le lieu ou se situe le bien influeront sur la d\u00e9cision (Exemples : un acheteur-architecte sera jug\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8rement qu\u2019un acheteur-m\u00e9decin ; un bien situ\u00e9 dans une zone humide requiert de la part de l\u2019acheteur une v\u00e9rification plus approfondie). <\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale vaut tant pour les vices inh\u00e9rents<\/strong> (Exemples : citerne de mazout enfouie dans le sol, d\u00e9faut de construction) que pour les vices fonctionnels<\/strong> (Exemple : achat d\u2019une maison avec d\u00e9pendances pour y exercer une profession lib\u00e9rale alors que le vendeur s\u2019est \u00e9cart\u00e9 du permis de b\u00e2tir lorsqu\u2019il a construit les d\u00e9pendances). Dans le cas de vice inh\u00e9rents, l\u2019acheteur devra prouver qu\u2019il a inform\u00e9 le vendeur de l\u2019usage qu\u2019il voulait de tout ou partie de l\u2019immeuble. <\/p>\n\n\n\n Le vendeur est parfaitement autoris\u00e9 <\/strong>\u00e0 pr\u00e9voir dans le compris et\/ou dans l\u2019acte authentique de vente qu\u2019il ne garantit pas l\u2019acheteur contre les vices cach\u00e9s. L\u2019exon\u00e9ration ne vaut cependant que si le vendeur ignore l\u2019existence des vices cach\u00e9s : un vendeur ne peut, sans mauvaise foi, vendre comme normale une chose qui ne l\u2019est pas. Une distinction est faite entre le vendeur-professionnel<\/strong> (Exemples: promoteur, constructeur, marchand de biens) qui est pr\u00e9sum\u00e9 de mauvaise foi <\/strong>de sorte qu\u2019il lui appartient de d\u00e9montrer le caract\u00e8re ind\u00e9celable du vice cach\u00e9 et les autres vendeurs<\/strong> qui sont pr\u00e9sum\u00e9s de bonne foi<\/strong> en telle sorte qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de prouver que le vendeur connaissait l\u2019existence du vice cach\u00e9 pour pouvoir exercer un recours. <\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur doit exercer l\u2019action fond\u00e9e sur la garantie l\u00e9gale dans un bref d\u00e9lai suivant la nature des vices et l\u2019usage du lieu de la vente. Tant la dur\u00e9e que le point de d\u00e9part du bref d\u00e9lai sont des questions de fait tranch\u00e9es souverainement par les tribunaux. Quant au point de d\u00e9part du bref d\u00e9lai<\/strong>, il d\u00e9butera soit le jour de la d\u00e9livrance du bien soit, s\u2019il ne peut appara\u00eetre qu\u2019apr\u00e8s un usage prolong\u00e9, le jour de son apparition. Quant \u00e0 la dur\u00e9e du bref d\u00e9lai,<\/strong> elle est appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas. Il est admis que l\u2019acheteur peut prendre le temps de consulter un conseil technique et un conseil juridique avant de mettre le vendeur en demeure. Cette phase ne pourra cependant en g\u00e9n\u00e9ral exc\u00e9der 4 \u00e0 6 semaines apr\u00e8s la d\u00e9couverte du vice. Il est aussi admis que l\u2019acheteur peut ensuite entamer des pourparlers et des n\u00e9gociations avec le vendeur. Cette phase ne pourra cependant en g\u00e9n\u00e9ral exc\u00e9der 2 \u00e0 4 mois apr\u00e8s la mise en demeure adress\u00e9e au vendeur. En revanche, si l\u2019acheteur demande la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire en vue de d\u00e9terminer la nature et la cause du vice et lance citation imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, le bref d\u00e9lai aura valablement \u00e9t\u00e9 suspendu.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur peut soit agir en r\u00e9solution de la vente <\/strong>et r\u00e9clamer le remboursement du prix et des frais occasionn\u00e9s par la vente (Exemples : frais de notaire, droits d\u2019enregistrement), soit agir en remboursement d\u2019une partie du prix <\/strong>ce qui implique la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire charg\u00e9 de d\u00e9terminer le juste prix tenant compte des vices cach\u00e9s. Si le vendeur est de mauvaise foi, l\u2019acheteur pourra en outre lui r\u00e9clamer le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice qu\u2019il a subi (Exemples : pr\u00e9judice de jouissance, loyer pay\u00e9 pendant les travaux, dommage moral). <\/p>\n\n\n\n Le l\u00e9gislateur prot\u00e8ge ad\u00e9quatement l\u2019acheteur d\u2019un bien immobilier affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9 contre les vendeurs de mauvaise foi. Il appartient cependant \u00e0 l\u2019acheteur de ne pas trop tergiverser s\u2019il veut faire valoir ses droits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Garantie l\u00e9gale \u2013 Am\u00e9nagements contractuels – D\u00e9lai de r\u00e9action – Recours La vraie valeur d\u2019un bien immobilier ne s\u2019appr\u00e9cie que par son usage. Or, rares sont ceux qui ont la chance d\u2019\u00eatre locataires d\u2019un bien immobilier avant de l\u2019acqu\u00e9rir. Ce n\u2019est donc qu\u2019apr\u00e8s le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente et la signature de<\/p>\n1. Exclusion de la garantie l\u00e9gale<\/h2>\n\n\n\n
2. Vices apparents et vices cach\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
3. Vices inh\u00e9rents et vices fonctionnels<\/h2>\n\n\n\n
4. Exon\u00e9ration contractuelle des vices cach\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
5. Mise en \u0153uvre de la garantie dans un bref d\u00e9lai<\/h2>\n\n\n\n
6. Actions dont dispose l\u2019acheteur<\/h2>\n\n\n\n
7. Conclusion<\/h2>\n\n\n\n