Plusieurs articles sont d\u00e9j\u00e0 parus sur cet \u00e9pineux sujet et, en guise d\u2019introduction, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que cette \u00ab\u00a0news\u00a0\u00bb n\u2019a pas pour objet de prendre position sur l\u2019opportunit\u00e9 commerciale ou non de recourir \u00e0 cette m\u00e9thode.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Il convient tout d\u2019abord d\u2019\u00eatre clair : la vente publique n\u2019est pas ouverte \u00e0 la comp\u00e9tence des agents immobiliers, celle-ci rel\u00e8ve exclusivement du notariat (loi du 16 mars 1803) ce qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la plus haute juridiction de notre pays en date du 09 juin 2016.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui est (parfois) rare dans ma profession, ma position sera tranch\u00e9e : la r\u00e9ponse est NON pour autant que l\u2019agent immobilier qui l\u2019utilise fasse preuve d\u2019honn\u00eatet\u00e9 intellectuelle, d\u00e9ontologique et morale ET surtout que les conditions l\u00e9gales de la vente publique ne soient effectivement pas r\u00e9unies (notamment par manque d\u2019honn\u00eatet\u00e9\u2026).<\/p>\n\n\n\n
Ainsi que l\u2019a indiqu\u00e9 Me Gilles CARNOY (dans \u00ab Carnet de route en droit immobilier \u00bb, 19 juillet 2016, Les sites d\u2019ench\u00e8res immobili\u00e8res en ligne est le monopole des notaires) l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation, rel\u00e8ve les conditions suivantes pour qu\u2019il y ait vente publique :<\/p>\n\n\n\n
Ce qui est clair c\u2019est qu\u2019en mati\u00e8re de vente publique, le propri\u00e9taire vendeur est d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 de son pouvoir de d\u00e9cision final qui revient au Notaire qui, sous sa seule autorit\u00e9 et dans le respect de la proc\u00e9dure, adjuge le bien au plus offrant ! <\/p>\n\n\n\n
Utilis\u00e9 correctement, le principe du \u00ab faire offre \u00e0 partir de\u2026 \u00bb n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une \u00ab fa\u00e7on \u00bb de r\u00e9colter un maximum d\u2019offres SANS que le propri\u00e9taire vendeur ne soit priv\u00e9 de son pouvoir de d\u00e9cision ET sans qu\u2019il ne soit, d\u00e8s le d\u00e9part, acquis que c\u2019est l\u2019offre la plus \u00e9lev\u00e9e qui remportera la mise !<\/p>\n\n\n\n
(sur base de l\u2019article 1583 du code civil, accord sur la chose et sur le prix)<\/em><\/p>\n\n\n\n A nouveau, la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, car \u00ab Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que l\u2019offre adress\u00e9e au public, notamment par le biais d\u2019annonces ou d\u2019affiches, ne satisfait pas \u00e0 la condition de la volont\u00e9 de s\u2019engager juridiquement et ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e autrement que comme un simple moyen d\u2019obtenir des offres d\u2019achat. \u00bb (23 juin 2011 (r\u00f4le n\u00b0 2008\/AR\/1795) de la Cour d\u2019Appel de Bruxelles).<\/p>\n\n\n\n Dans une telle situation, l\u2019agent immobilier se retrouve entre \u00ab le marteau et l\u2019enclume \u00bb : l\u2019offrant estime que le bien est \u00e0 lui car il a offert le prix et le vendeur ne s\u2019estime pas li\u00e9\u2026 et c\u2019est, notamment, en cela que la voie du \u00ab faire offre \u00e0 partir de\u2026 \u00bb peut s\u2019av\u00e9rer d\u00e9testable.<\/p>\n\n\n\n Alors, contraint ou forc\u00e9, volontairement ou commercialement, le \u00ab faire offre \u00e0 partir de\u2026. \u00bb peut s\u2019appliquer et, dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, de mani\u00e8re p\u00e9remptoire, comme ill\u00e9gal !<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter les risques de requalification d\u2019une vente en \u00ab vente publique \u00bb et donc la nullit\u00e9 de celle-ci, pour pr\u00e9server la mise en cause de sa responsabilit\u00e9 (professionnelle et d\u00e9ontologique) et, pour se dispenser de g\u00e9rer les frustrations (et parfois les \u00ab \u00e9lucubrations \u00bb) des parties \u00e0 la vente, l\u2019agent immobilier qui utilisera (\u00e0 son choix ou en fonction de circonstances) la m\u00e9thode F.O.A.P.D sera bien inspir\u00e9 de d\u00e9finir \u00ab les r\u00e8gles du jeu \u00bb !<\/p>\n\n\n\n \u00c0 ce titre, nous proposons, sans \u00eatre exhaustif et sans cautionner ou critiquer la m\u00e9thode du \u00ab faire offre \u00e0 partir de \u00bb, aux agent immobiliers quelques clauses bien utiles\u2026. Telles que :<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter que les amateurs ne se d\u00e9clarent \u00ab surpris \u00bb par le fait que leur offre au prix ne soit pas assimil\u00e9e \u00e0 une vente, l\u2019annonce doit, \u00e0 mon sens \u00eatre claire et d\u00e9pourvue d\u2019ambigu\u00eft\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n Le prix indiqu\u00e9 doit \u00eatre renseign\u00e9 comme \u00e9tant le prix de d\u00e9part<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les propri\u00e9taires se r\u00e9servent souverainement le droit d’appr\u00e9cier la hauteur et la qualit\u00e9 des offres. L\u2019agent immobilier n’a pas le pouvoir de vendre. Les propri\u00e9taires fixent le montant des offres minimum \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00bb.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le refus de l\u2019offre par le propri\u00e9taire n\u2019ouvre, au profit de l\u2019offrant, aucun droit \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 \u00bb<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le propri\u00e9taire, vendeur du bien, dispose de la facult\u00e9, de mani\u00e8re totalement libre et autonome, de vendre ou de ne pas vendre. S\u2019il d\u00e9cide de vendre, il n\u2019est nullement tenu de retenir l\u2019offre la plus \u00e9lev\u00e9e mais choisit celle qui lui convient le mieux au regard de ses propres crit\u00e8res (montant de l\u2019offre, conditions suspensives, d\u00e9lai de signature, etc.) \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une pratique qu’on aime d\u00e9tester ou qu’on d\u00e9teste aimer Plusieurs articles sont d\u00e9j\u00e0 parus sur cet \u00e9pineux sujet et, en guise d\u2019introduction, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que cette \u00ab\u00a0news\u00a0\u00bb n\u2019a pas pour objet de prendre position sur l\u2019opportunit\u00e9 commerciale ou non de recourir \u00e0 cette m\u00e9thode.\u00a0 Il convient tout d\u2019abord d\u2019\u00eatre clair : la vente publique<\/p>\nLe r\u00f4le de l\u2019agent est de chercher le meilleur prix, pas d\u2019aligner les offres ; il doit mettre les offres en concurrence, et non neutraliser les \u00ab ench\u00e8res \u00bb.<\/h2>\n\n\n\n
Dans la publicit\u00e9 :<\/h3>\n\n\n\n
Dans la publicit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la vente d\u2019un immeuble et\/ou dans l\u2019offre :<\/h3>\n\n\n\n
Dans l\u2019offre :<\/h3>\n\n\n\n
Dans l\u2019offre et\/ou dans la publicit\u00e9 :<\/h3>\n\n\n\n