Le droit de pr\u00e9emption<\/strong> est le droit par lequel une personne, lors de la vente d\u2019un bien immobilier, peut acheter ce dernier en priorit\u00e9 par rapport \u00e0 d\u2019autres candidats-acheteurs. Cette personne sera choisie prioritairement aux autres candidats, pour autant qu\u2019elle propose une offre comparable \u00e0 celle d\u2019un autre acheteur potentiel.<\/p>\n\n\n\n Ce droit de pr\u00e9emption peut \u00eatre invoqu\u00e9, par exemple, par un locataire lors de la signature d\u2019un compromis de location<\/strong>. Si le bailleur venait \u00e0 d\u00e9cider de vendre le bien lou\u00e9 par le locataire, ce dernier peut acheter le bien au m\u00eame prix qu\u2019un autre candidat-acheteur est pr\u00eat \u00e0 payer. En g\u00e9n\u00e9ral, le propri\u00e9taire du bien informe le locataire de la meilleure offre, apr\u00e8s quoi le locataire dispose d\u2019un d\u00e9lai raisonnable pour faire savoir au propri\u00e9taire s\u2019il va acheter ou non le bien et, d\u00e8s lors, appliquer ou non son droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n\n\n\n Depuis quelques ann\u00e9es, l\u2019\u00c9tat peut appliquer le droit de pr\u00e9emption, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une promesse de vente entre l\u2019acheteur et le vendeur.<\/p>\n\n\n\n Depuis le 29 janvier 2003, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale peut faire appel au droit de pr\u00e9emption. Les communes, CPAS, la Soci\u00e9t\u00e9 de D\u00e9veloppement de la R\u00e9gion et la Soci\u00e9t\u00e9 du Logement de la R\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficient du droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 quelques exceptions pr\u00e8s, la R\u00e9gion wallonne peut faire appel au droit de pr\u00e9emption pour tous les biens immobiliers \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des zones d\u00e9limit\u00e9es par l\u2019article 75 du Code wallon de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, de l\u2019Urbanisme et du Patrimoine. Certaines institutions telles que les communes et CPAS peuvent \u00e9galement faire usage du droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er novembre 1998, certaines organisations dans la R\u00e9gion flamande peuvent faire appel au droit de pr\u00e9emption. Il s\u2019agit alors de la Soci\u00e9t\u00e9 flamande du Logement, des Soci\u00e9t\u00e9s sociales du Logement, des communes et du CPAS. Tous b\u00e9n\u00e9ficient du droit de pr\u00e9emption sur tous les biens immobiliers pour lesquels ils ont sign\u00e9 un contrat mentionnant ce droit ou un contrat de location de plus de 9 ans.<\/p>\n\n\n\n Certaines parcelles destin\u00e9es \u00e0 la construction de maisons entrent \u00e9galement en ligne de compte pour le droit de pr\u00e9emption de l\u2019\u00c9tat. Pour savoir si le droit de pr\u00e9emption de l\u2019\u00c9tat s\u2019applique sur une maison, renseignez-vous aupr\u00e8s d\u2019un notaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout sur le droit de pr\u00e9emption d\u2019une personne et de l\u2019\u00c9tat Le droit de pr\u00e9emption est le droit par lequel une personne, lors de la vente d\u2019un bien immobilier, peut acheter ce dernier en priorit\u00e9 par rapport \u00e0 d\u2019autres candidats-acheteurs. Cette personne sera choisie prioritairement aux autres candidats, pour autant qu\u2019elle propose une offre comparable \u00e0 celle<\/p>\nLe droit de pr\u00e9emption de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le droit de pr\u00e9emption en R\u00e9gion bruxelloise<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le droit de pr\u00e9emption en R\u00e9gion wallonne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le droit de pr\u00e9emption en R\u00e9gion flamande<\/strong><\/h2>\n\n\n\n