En Belgique, la liste des diagnostics obligatoires au moment de\u00a0la mise en vente d\u2019un bien\u00a0de seconde main n\u2019est pas aussi \u00e9tendue que dans d\u2019autres pays comme la France. En R\u00e9gion wallonne, ces diagnostics sont \u2013 pour l\u2019instant \u2013 au nombre de trois.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Christophe Borremans<\/strong>, Immobor – Immobili\u00e8re Borremans (Donceel)<\/p>\n\n\n\n En R\u00e9gion wallonne, la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents s’applique \u00e0 l’ensemble des b\u00e2timents \u00e0 vendre ou \u00e0 louer, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation n\u00e9cessitant l’obtention d’un permis d’urbanisme. Le vendeur ou propri\u00e9taire doit transmettre l’original de ce certificat \u00e0 l’acqu\u00e9reur ou le locataire au plus tard au moment de la signature du compromis de vente ou de la signature d\u2019un bail locatif. Il est \u00e9galement tenu d\u2019indiquer sur tous les supports de communication la classe \u00e9nerg\u00e9tique du bien qui va de A++ (maison passive) \u00e0 G, qui correspond \u00e0 un b\u00e2timent tr\u00e8s \u00e9nergivore. En r\u00e9sum\u00e9, voici les indicateurs PEB \u00e0 mentionner dans les publicit\u00e9s, extraits du certificat PEB :<\/p>\n\n\n\n – le code unique (n\u00b0 d’identification du certificat PEB)<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>la consommation totale d’\u00e9nergie primaire, en kWh par an<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>la consommation sp\u00e9cifique d’\u00e9nergie primaire, en kWh\/m\u00b2 par an<\/p>\n\n\n\n – la classe \u00e9nerg\u00e9tique (ou \u00ablabel\u00bb)<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit \u00e9galement de diff\u00e9rencier les diff\u00e9rents PEB. En effet, dans le cadre de la vente ou d\u2019une location d\u2019un bien existant, le PEB sera \u00e9tabli par un certificateur PEB, tandis que pour une r\u00e9novation importante, passant par un permis d’urbanisme ou une nouvelle construction, ce certificat sera r\u00e9alis\u00e9 par un Responsable PEB. Tr\u00e8s souvent, c\u2019est l’architecte en charge du permis d’urbanisme qui le r\u00e9alise. Il y a donc un PEB initial au d\u00e9p\u00f4t du permis et un PEB final apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux. Les m\u00e9thodes de calculs sont assez diff\u00e9rentes dans les deux cas de figure.<\/p>\n\n\n\n Il existe effectivement des exceptions, car le certificat PEB n\u2019est pas obligatoire dans tous les cas. C\u2019est le cas par exemple pour un b\u00e2timent dont la construction est toujours en cours de r\u00e9alisation. Le certificat n\u2019est pas obligatoire non plus pour un b\u00e2timent en ruine, ou bien \u00e0 d\u00e9molir, etc. Pour faire simple, les b\u00e2timents r\u00e9sidentiels existants ou neufs doivent \u00eatre certifi\u00e9s, tandis que les b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, tels que les bureaux, \u00e9coles et commerces ne doivent pas l\u2019\u00eatre. Si vous avez un doute, sachez que toutes les informations et obligations se trouvent sur le site de la R\u00e9gion wallonne www.energie.wallonie.be.<\/p>\n\n\n\n Si vous ne poss\u00e9dez pas de certificat PEB lors d\u2019une vente ou d\u2019une location d\u2019un logement, vous risquez une sanction financi\u00e8re. En R\u00e9gion wallonne, l\u2019amende est de 2 euros par m\u00b3 construit avec un minimum de 250 euros. Pour vous faire une id\u00e9e, sachez que le volume d\u2019une maison 2 ou 3 fa\u00e7ades est d\u2019environ 300 \u00e0 400 m\u00b3. Cela \u00e9quivaut donc \u00e0 une amende de 600 \u00e0 800 euros en cas de non respect de la l\u00e9gislation, ce qui s\u2019av\u00e8re plus cher que de faire le certificat PEB qui vous co\u00fbtera approximativement entre 250 et 400 euros TTC.<\/p>\n\n\n\n Le fait de ne pas disposer d\u2019un certificat PEB valable constitue toujours un manquement susceptible de donner lieu \u00e0 une amende administrative d’un montant de 1000 euros. Le non respect de l’obligation relative \u00e0 la publicit\u00e9 est pour sa part sanctionn\u00e9 par une amende administrative forfaitaire de 500 euros. Enfin, le non respect de l’obligation relative \u00e0 la transmission du certificat PEB est sanctionn\u00e9 par une amende administrative forfaitaire de 500 euros. Il est donc important d\u2019\u00eatre en r\u00e8gle !<\/p>\n\n\n\n Le label \u00e9nerg\u00e9tique fait de plus en plus partie des crit\u00e8res de s\u00e9lection d\u2019un bien pour une majeure partie de la client\u00e8le. Il constitue un facteur important dans la d\u00e9cision d\u2019achat ou de location. Nous savons tous que les r\u00e9sultats peuvent \u00eatre al\u00e9atoires, en fonction de l\u2019encodage des donn\u00e9es dans les programmes utilis\u00e9s pour calculer les diff\u00e9rents PEB. Bien souvent, lorsque l\u2019on n\u2019a pas de connaissance pr\u00e9cise du mat\u00e9riau utilis\u00e9, ce dernier peut \u00eatre n\u00e9gatif par d\u00e9faut et d\u00e8s lors influencer fortement les r\u00e9sultats finaux. L\u2019agent immobilier joue un r\u00f4le important dans ce contexte \u00e9galement. Il est de son r\u00f4le de s\u2019informer sur les mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre et de ce fait d\u2019objectiver les donn\u00e9es pouvant d\u00e9pr\u00e9cier la valeur d\u2019un bien.<\/p>\n\n\n\n En 1981, le Gouvernement belge a publi\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 royal, le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur les Installations Electriques (RGIE), qui pr\u00e9voit des dispositions et des prescriptions techniques permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par l\u2018usage d\u2018une installation \u00e9lectrique s\u00fbre. Depuis le 1er<\/sup> juillet 2008, lors d\u2019une vente d\u2019une \u00ab unit\u00e9 d\u2019habitation \u00bb, soit toutes les maisons, les appartements, les locaux ou ensembles de locaux servant d\u2019habitation \u00e0 une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communaut\u00e9, le propri\u00e9taire vendeur doit faire effectuer une visite de contr\u00f4le de l\u2019installation \u00e9lectrique \u00e0 basse tension, si l\u2019unit\u00e9 d\u2019habitation est \u00e9quip\u00e9e d\u2019une ancienne installation \u00e9lectrique n\u2019ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er<\/sup> octobre 1981, ou si cette unit\u00e9 d\u2019habitation est \u00e9quip\u00e9e d\u2019une installation ayant eu une modification ou extension, mais dont la partie datant d\u2019avant le 1er<\/sup> octobre 1981 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une visite.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur est oblig\u00e9 de pr\u00e9senter un proc\u00e8s-verbal de visite de contr\u00f4le de l\u2019installation \u00e9lectrique valable et de faire mentionner dans l\u2019acte authentique la date ce proc\u00e8s-verbal. L\u2019objectif est de donner \u00e0 l\u2019acheteur une id\u00e9e claire et juste de l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation \u00e9lectrique du bien qu\u2019il ach\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9glementation n\u2019est pas d\u2019application pour les biens commerciaux et les bureaux, et ne s\u2019applique pas non plus aux parties communes d\u2019un immeuble \u00e0 plusieurs habitations. Dans le cadre du \u00ab r\u00e9sidentiel \u00bb, il n\u2019existe qu\u2019une exception. Les parties peuvent en effet convenir que l\u2019acqu\u00e9reur se chargera de la r\u00e9novation compl\u00e8te de l\u2019installation \u00e9lectrique, ce qui dispense le vendeur de fournir l\u2019attestation de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur du bien devra simplement remettre \u00e0 son notaire le rapport effectu\u00e9 par le contr\u00f4leur, qui donne une description de l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation \u00e9lectrique, qu\u2019elle soit en r\u00e8gle ou pas. Dans tous les cas, la vente ne peut \u00eatre remise en cause, mais le nouvel acheteur devra commander une nouvelle visite de contr\u00f4le apr\u00e8s avoir remis son installation aux normes, et ce dans un d\u00e9lai de 18 mois.<\/p>\n\n\n\n Le contr\u00f4le \u00e9lectrique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un des organismes agr\u00e9\u00e9s par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Un contr\u00f4leur est alors envoy\u00e9 sur place pour \u00e9tablir un contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques.<\/p>\n\n\n\n En R\u00e9gion wallonne, l’attestation de non-pollution du sol n’est pas encore bien mise en place, car la banque de donn\u00e9es qui devrait \u00eatre consult\u00e9e par les propri\u00e9taires et les professionnels n’existe toujours pas. Il faut n\u00e9anmoins \u00eatre attentif \u00e0 ce probl\u00e8me et essayer de voir si une pollution pourrait exister, car la responsabilit\u00e9 reste sur la t\u00eate du propri\u00e9taire vendeur et aussi sur celle de l’agent immobilier qui devrait pouvoir constater le probl\u00e8me ou tout du moins le suspecter.<\/p>\n\n\n\n Le contr\u00f4le des citernes a\u00e9riennes ou enterr\u00e9es doit aussi attirer l\u2019attention du vendeur pour les contr\u00f4les qui devraient \u00eatre faits pour les r\u00e9servoirs de plus de 3 000 litres notamment. Pour conna\u00eetre les modalit\u00e9s et les conditions, renseignez-vous sur le site web de la R\u00e9gion wallonne. Car un acte de vente ne pourra se r\u00e9aliser sans le contr\u00f4le ou la d\u00e9claration du vendeur de la situation des citernes \u00e0 hydrocarbures quelconques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En Belgique, la liste des diagnostics obligatoires au moment de\u00a0la mise en vente d\u2019un bien\u00a0de seconde main n\u2019est pas aussi \u00e9tendue que dans d\u2019autres pays comme la France. En R\u00e9gion wallonne, ces diagnostics sont \u2013 pour l\u2019instant \u2013 au nombre de trois.\u00a0 Le certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique (PEB) Christophe Borremans, Immobor – Immobili\u00e8re Borremans (Donceel) Quelle est<\/p>\nQuelle est la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re ?<\/h3>\n\n\n\n
Existe-t-il des exceptions ?<\/h3>\n\n\n\n
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?<\/h3>\n\n\n\n
Comment le PEB est-il per\u00e7u sur le terrain des n\u00e9gociations ?\u00a0<\/h3>\n\n\n\n
Le contr\u00f4le de l\u2019installation \u00e9lectrique<\/h2>\n\n\n\n
La r\u00e9glementation <\/h3>\n\n\n\n
Et en cas de non conformit\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019acheteur devra pour sa part communiquer par \u00e9crit son identit\u00e9 ainsi que la date de l\u2019acte de vente \u00e0 l\u2019organisme agr\u00e9\u00e9 qui a effectu\u00e9 la visite.<\/p>\n\n\n\nQui est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer ce contr\u00f4le ?<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019attestation de non-pollution du sol<\/h2>\n\n\n\n