{"id":90294,"date":"2023-06-13T00:00:00","date_gmt":"2023-06-13T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog?p=90294"},"modified":"2023-07-06T11:36:46","modified_gmt":"2023-07-06T09:36:46","slug":"offre-dachat-noubliez-pas-ces-conditions-suspensives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/2023\/06\/13\/offre-dachat-noubliez-pas-ces-conditions-suspensives\/","title":{"rendered":"Offre d\u2019achat : n\u2019oubliez pas ces conditions suspensives !"},"content":{"rendered":"\n<p>Vous avez finalement trouv\u00e9 la maison de vos r\u00eaves apr\u00e8s de longues et intensives recherches\u00a0? Il est alors normal que vous ne souhaitiez pas passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette occasion en or et faire une\u00a0<strong>offre d\u2019achat<\/strong>. Pour vous prot\u00e9ger contre toute mauvaise surprise, il est conseill\u00e9 de lier votre offre \u00e0 certaines\u00a0<strong>conditions suspensives<\/strong>. Zimmo vous explique quelles sont ces conditions et pourquoi elles sont importantes\u00a0!<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conditions suspensives&nbsp;: qu\u2019est-ce que c\u2019est&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019<a href=\"\/fr\/blog\/acheter\/comment-faire-une-offre-pour-une-maison-1017\">offre d\u2019achat<\/a> d\u2019un candidat-acqu\u00e9reur est li\u00e9e \u00e0 certaines conditions suspensives, le compromis de vente n\u2019existe pas&nbsp;<strong>tant que lesdites conditions ne sont pas remplies<\/strong>. L\u2019existence du compromis peut aussi bien d\u00e9pendre d\u2019\u00e9v\u00e9nements futurs ou incertains (p. ex. l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire) que d\u2019\u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s inconnus de l\u2019acqu\u00e9reur et du vendeur (p. ex. assainissement du sol du terrain pour cause de pollution).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi les conditions suspensives sont-elles si importantes&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Faire une&nbsp;offre d\u2019achat&nbsp;en tant que candidat-acqu\u00e9reur repr\u00e9sente un v\u00e9ritable engagement. Une fois votre offre formul\u00e9e, vous \u00eates en effet&nbsp;<strong>oblig\u00e9<\/strong>&nbsp;de vous y tenir. Si le vendeur accepte votre offre, vous devrez donc acheter l\u2019habitation au prix que vous avez vous-m\u00eame propos\u00e9, m\u00eame si l\u2019offre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit (notez qu\u2019une offre envoy\u00e9e par e-mail ou par&nbsp;<a href=\"\/fr\/blog\/acheter\/acheter-un-bien-immobilier-par-sms-cest-possible-425\">SMS<\/a>&nbsp;sera elle aussi contraignante). Pour cette raison, il est conseill\u00e9 de&nbsp;<strong>limiter votre offre d\u2019achat dans le temps<\/strong>&nbsp;(un vendeur pourrait encore accepter votre offre bien des ann\u00e9es plus tard) et de la lier \u00e0 certaines conditions suspensives.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles en sont les conditions de validit\u00e9&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute condition que vous liez \u00e0 une offre d\u2019achat ne sera pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme une condition suspensive&nbsp;<strong>valable<\/strong>. Une condition sera consid\u00e9r\u00e9e suspensive \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle d\u00e9pend de tiers, et non de l\u2019unique bon vouloir de l\u2019acqu\u00e9reur ou du vendeur. De plus, vous devrez d\u00e9terminer le&nbsp;<strong>d\u00e9lai<\/strong>&nbsp;dans lequel la condition devra \u00eatre remplie et reprendre le&nbsp;<strong>montant maximum<\/strong>&nbsp;sur lequel portera votre demande de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire. Vous vous sentez perdu&nbsp;? Vous pouvez toujours demander l\u2019aide de votre notaire afin de r\u00e9diger vos conditions suspensives en bonne et due forme.<\/p>\n\n\n\n<p>Attention, il est du devoir de l\u2019acheteur et du vendeur de&nbsp;<strong>faire leur possible pour remplir ces conditions<\/strong>&nbsp;suspensives. Vous ne pouvez donc pas r\u00e9diger de telles conditions dans l\u2019optique de faciliter l\u2019annulation de votre offre d\u2019achat. Une fois vos conditions suspensives \u00e9nonc\u00e9es, vous \u00eates oblig\u00e9 d\u2019honorer votre partie du contrat. En tant que candidat-acqu\u00e9reur, si l\u2019une de vos conditions suspensives mentionne l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire, cela signifie que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous \u00eates oblig\u00e9 de faire de votre mieux pour obtenir un pr\u00eat hypoth\u00e9caire dans le d\u00e9lai convenu et pour un montant d\u00e9termin\u00e9 au pr\u00e9alable avec le vendeur.<\/li><li>Vous devez informer le vendeur au cas o\u00f9 vos efforts resteraient infructueux.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le compromis de vente d\u00e9finitif n\u2019existera qu\u2019une fois la condition suspensive r\u00e9alis\u00e9e. Si l\u2019une des parties fait preuve de mauvaise volont\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition (p. ex. l\u2019acqu\u00e9reur ne consulte pas de banques pour obtenir un pr\u00eat), la condition sera consid\u00e9r\u00e9e comme remplie et le compromis de vente comme existant. Les conditions suspensives ne constituent donc en aucun cas un joker pour se d\u00e9gager plus facilement d\u2019une vente&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Du permis d\u2019environnement aux travaux de finition<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019exemple pr\u00e9c\u00e9dent, nous citions l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire comme condition suspensive \u00e0 une offre d\u2019achat, mais il est aussi r\u00e9guli\u00e8rement question de l\u2019obtention d\u2019un&nbsp;permis d\u2019urbanisme&nbsp;ou d\u2019environnement, d\u2019une attestation du sol d\u00e9clarant que le terrain n\u2019est pas pollu\u00e9, et de la r\u00e9alisation de travaux de finition dans l\u2019habitation. Aussi longtemps que&nbsp;<strong>trois conditions de validit\u00e9&nbsp;<\/strong>sont remplies (implication d\u2019un tiers, d\u00e9lai et montant), il est en principe question d\u2019une condition suspensive.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conditions suspensives&nbsp;: aussi utiles pour le compromis de vente et l\u2019option d\u2019achat<\/h2>\n\n\n\n<p>Des conditions suspensives peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 une offre d\u2019achat, certes, mais \u00e9galement \u00e0 un&nbsp;compromis de vente&nbsp;(aussi appel\u00e9 contrat de vente) ou \u00e0 une&nbsp;<strong>option d\u2019achat<\/strong>. Pour jouer la carte de la s\u00e9curit\u00e9, il est recommand\u00e9 d\u2019assortir des conditions \u00e0 chaque \u00e9tape de votre chasse au logement&nbsp;! Mais que sont les options et les compromis au juste&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque vous formulez une&nbsp;<strong>offre d\u2019achat<\/strong>, la balle est dans le camp du vendeur, qui est libre d\u2019accepter ou non votre offre. Dans le cadre d\u2019une&nbsp;<strong>option d\u2019achat<\/strong>, \u00e0 l\u2019inverse de l\u2019offre, la balle r\u00e9side dans le camp de l\u2019acqu\u00e9reur, qui \u00ab&nbsp;r\u00e9serve&nbsp;\u00bb temporairement un bien immobilier afin de s\u2019offrir un temps de r\u00e9flexion. Un vendeur est en droit de refuser la demande d\u2019option, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne pourra pas vendre le bien \u00e0 d\u2019autres candidats-acqu\u00e9reurs pendant le d\u00e9lai de l\u2019option. C\u2019est la raison pour laquelle une option s\u2019accompagne souvent du versement d\u2019une caution. Vous d\u00e9cidez d\u2019acheter le bien immobilier&nbsp;? Le montant vers\u00e9 fera alors office d\u2019acompte. Vous changez d\u2019avis et n\u2019achetez pas le bien&nbsp;? Cet argent servira alors de d\u00e9dommagement pour le vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le&nbsp;<strong>compromis de vente<\/strong>&nbsp;est quant \u00e0 lui r\u00e9dig\u00e9 d\u00e8s que le vendeur accepte l\u2019offre d\u2019achat du candidat-acqu\u00e9reur. Ce document doit mentionner au minimum le&nbsp;<strong>nom de chacune des parties<\/strong>, la&nbsp;<strong>date<\/strong>,&nbsp;<strong>l\u2019adresse<\/strong>&nbsp;du bien immobilier et le&nbsp;<strong>prix<\/strong>&nbsp;de vente convenu. Une fois sign\u00e9 par le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur, le compromis de vente est consid\u00e9r\u00e9 l\u00e9gitime, et ce, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sur une feuille A&nbsp;4 ou m\u00eame un sous-verre en carton. Il va cependant de soi que le compromis devra reprendre un maximum d\u2019informations pour \u00e9viter toute mauvaise surprise. Sachez \u00e9galement que vous ne pourrez pas annuler un compromis sans l\u2019accord du vendeur. Ne c\u00e9dez donc jamais \u00e0 la pression d\u2019un vendeur et ne signez pas un compromis sans \u00eatre suffisamment inform\u00e9 au sujet des points suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Quel est l\u2019objet exact de la vente&nbsp;? Des meubles ou un garage sont-ils compris&nbsp;?<\/li><li>Dans quel \u00e9tat se trouve le bien immobilier&nbsp;? Est-il endommag\u00e9&nbsp;? Sa surface r\u00e9elle correspond-elle \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le compromis&nbsp;?<\/li><li>Est-il question de servitudes&nbsp;? Les occupants d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 voisine disposent-ils d\u2019un droit de passage sur votre terrain, peuvent-ils placer des ouvertures ou \u00ab&nbsp;vues&nbsp;\u00bb \u00e0 moindre distance de votre bien et les eaux naturelles qu\u2019ils r\u00e9coltent s\u2019\u00e9coulent-elles sur votre sol&nbsp;?<\/li><li>Le b\u00e2timent est-il lou\u00e9&nbsp;? Si oui, les donn\u00e9es du bail doivent \u00eatre reprises dans le compromis afin que le vendeur sache quels sont ses droits et obligations vis-\u00e0-vis des locataires.<\/li><li>Quelles sont les modalit\u00e9s de paiement&nbsp;? \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8ve l\u2019acompte&nbsp;?<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les r\u00e8gles de base si vous cherchez le logement de vos r\u00eaves<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Commencez par vous informer au sujet de votre&nbsp;capacit\u00e9 d\u2019emprunt&nbsp;(honoraires notari\u00e9s et droits d\u2019enregistrement&nbsp;inclus). Si vous avez la certitude d\u2019obtenir la somme demand\u00e9e \u00e0 la banque, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de lier cette condition suspensive \u00e0 votre offre. Le vendeur b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une plus grande garantie et vous deviendrez peut-\u00eatre l\u2019heureux propri\u00e9taire d\u2019une habitation.<\/li><li>N\u00e9gociez comme il se doit&nbsp;le prix du logement.<\/li><li>Limitez toujours votre offre d\u2019achat dans le temps.<\/li><li>Reprenez autant de d\u00e9tails que possible dans votre offre, et en particulier dans le compromis de vente.<\/li><li>Si vous devez payer une caution, veillez \u00e0 la verser sur un compte bloqu\u00e9 aupr\u00e8s de votre courtier ou de votre avocat.<\/li><li>Demandez toujours l\u2019aide d\u2019un notaire en cas d\u2019incertitudes.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez finalement trouv\u00e9 la maison de vos r\u00eaves apr\u00e8s de longues et intensives recherches\u00a0? Il est alors normal que vous ne souhaitiez pas passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette occasion en or et faire une\u00a0offre d\u2019achat. Pour vous prot\u00e9ger contre toute mauvaise surprise, il est conseill\u00e9 de lier votre offre \u00e0 certaines\u00a0conditions suspensives. Zimmo vous<\/p>\n<div class=\"read-more\"><a href=\"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/2023\/06\/13\/offre-dachat-noubliez-pas-ces-conditions-suspensives\/\" title=\"Read More\">Read More<\/a><\/div>\n","protected":false},"author":47,"featured_media":90394,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[806,1425,805],"tags":[],"class_list":{"0":"post-90294","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-acheter-et-louer","8":"category-autre","9":"category-conseils"},"views":5066,"main_image":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/wp-content\/uploads\/opschortende-voorwaarden.jpg","featured_image":"","main_category":"Acheter &amp; louer","featured":true,"translations":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90294"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/47"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=90294"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90294\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":94241,"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90294\/revisions\/94241"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/90394"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=90294"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=90294"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zimmo.be\/blog\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=90294"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}