L\u2019importance des conflits portant sur les murs mitoyens s\u2019explique en partie par la carence du l\u00e9gislateur. Etonnement, il n\u2019existe qu\u2019un dizaine d\u2019articles concernant le mur mitoyen dans le Code Civil belge.<\/p>\n\n\n\n
Habituellement, on parle de mur mitoyen dans le cas d\u2019un mur commun entre deux voisins et destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9limiter deux propri\u00e9t\u00e9s.\u00a0\u00a0Une caract\u00e9ristique importante d\u2019un mur mitoyen est qu\u2019il peut appartenir \u00e0 une des propri\u00e9t\u00e9s qui l\u2019entourent ou aux deux.<\/p>\n\n\n\n
Un mur de s\u00e9paration commun se situe \u00e0 la limite de deux servitudes de propri\u00e9taires diff\u00e9rents et leur appartient en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si vous achetez un terrain \u00e0 b\u00e2tir et que votre voisin a d\u00e9j\u00e0 construit un mur sur la limite de parcelle, vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019acheter la copropri\u00e9t\u00e9 de la partie du mur qui vous s\u00e9pare du voisin, de rendre le mur totalement ou partiellement mitoyen. Le prix de rachat s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la moiti\u00e9 du prix du terrain et de la construction actuelle moins l\u2019usure.<\/p>\n\n\n\n
Lors de la construction d\u2019une maison 2 ou 3 fa\u00e7ades, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le premier qui construit est tenu d\u2019\u00e9riger un mur de s\u00e9paration \u00e0 la limite de son terrain. Dans les prescriptions habituelles en mati\u00e8re de construction, l\u2019\u00e9paisseur du mur doit \u00eatre de 30 cm minimum. Le premier qui construit ne peut emp\u00eacher son nouveau voisin d\u2019utiliser le mur mitoyen. Si le second b\u00e2tisseur n\u2019utilise pas ce mur, il ne peut pas non plus effectuer des travaux sur ce mur sans l\u2019autorisation du premier b\u00e2tisseur.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d\u2019un mur de s\u00e9paration commun, le mur mitoyen appartient aux deux voisins en copropri\u00e9t\u00e9, aucune des parties ne peut y mettre fin unilat\u00e9ralement.<\/p>\n\n\n\n
La copropri\u00e9t\u00e9 du mur mitoyen implique que chaque copropri\u00e9taire contribue aux frais d\u2019entretien et de r\u00e9paration. Chaque copropri\u00e9taire a le droit de peindre son c\u00f4t\u00e9 du mur, de le recouvrir de lattes, d\u2019y placer des tuiles ou d\u2019y enfoncer des clous. Mais il ne peut pas y faire une ouverture ou y placer une fen\u00eatre, m\u00eame avec un ch\u00e2ssis fixe, sans accord mutuel. Chaque copropri\u00e9taire d\u2019un mur mitoyen peut m\u00eame rehausser le mur, en tenant compte des droits de l\u2019autre copropri\u00e9taire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Droits et obligations L\u2019importance des conflits portant sur les murs mitoyens s\u2019explique en partie par la carence du l\u00e9gislateur. Etonnement, il n\u2019existe qu\u2019un dizaine d\u2019articles concernant le mur mitoyen dans le Code Civil belge. Maisons mitoyennes Habituellement, on parle de mur mitoyen dans le cas d\u2019un mur commun entre deux voisins et destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9limiter<\/p>\n