Un locataire peut-il demander \u00e0 ne pas signer de bail ? Et un propri\u00e9taire peut-il louer un bien sans bail ? Nous r\u00e9pondons \u00e0 vos questions sur la location sans bail !<\/p>\n\n\n\n
En Belgique, une location est possible sans avoir sign\u00e9 de bail \u00e9crit. La loi ne pr\u00e9voit en effet aucune sanction en l’absence d\u2019un tel contrat. Le locataire et le propri\u00e9taire disposent th\u00e9oriquement des m\u00eames droits et devoirs qu’avec un bail \u00e9crit. A noter que le bail de r\u00e9sidence principale doit \u00eatre obligatoirement \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Le bail oral est un bail de 9 ans<\/strong>, sauf si le locataire ou le propri\u00e9taire peut prouver qu\u2019ils avaient convenu d\u2019une autre dur\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, un bail verbal ne permet pas toujours de savoir ce que les parties ont exactement d\u00e9cid\u00e9. Cela peut donner lieu \u00e0 beaucoup de discussions qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es si le bail avait \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 dans un \u00e9crit. En effet, pour \u00e9viter toute contestation (par exemple sur la dur\u00e9e) ou pour pouvoir prouver l’existence du bail ou les conditions particuli\u00e8res de la convention, la r\u00e9daction d’un \u00e9crit est une quasi-n\u00e9cessit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Le bailleur et le preneur peuvent, \u00e0 n’importe quel moment de la location, exiger de faire constater le bail verbal par \u00e9crit. En cas de d\u00e9saccord, il faut adresser, par lettre recommand\u00e9e ou par exploit d\u2019huissier, une mise en demeure donnant un d\u00e9lai de 8 jours pour faire un bail \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n Une location<\/a> sans bail pr\u00e9sente aussi certains risques pour les deux parties. Pour le propri\u00e9taire<\/strong>, si aucun bail n’a \u00e9t\u00e9 conclu avec le locataire, le loyer ne pourra \u00eatre modifi\u00e9 qu’en pr\u00e9sence d’une clause de r\u00e9vision, ce qui doit n\u00e9cessairement appara\u00eetre par \u00e9crit. R\u00e9viser le montant du loyer ne sera donc pas possible. En cas de loyers impay\u00e9s, d\u00e9faut d’assurance ou non versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie, il sera impossible de faire jouer la clause r\u00e9solutoire. Le propri\u00e9taire devra s’adresser au juge pour obtenir le recouvrement de la dette et la r\u00e9solution du bail. Il pourra \u00e9galement exiger l’expulsion du locataire aupr\u00e8s du juge et d\u00e8s lors revendiquer son droit \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le logement. \u00c0 tout moment, le propri\u00e9taire pourra exiger d’\u00e9tablir un contrat de bail \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n Les risques de la location sans bail existent aussi pour le locataire. Notamment lorsque le logement pr\u00e9sum\u00e9 en bon \u00e9tat ne l\u2019est plus au moment de l\u2019emm\u00e9nagement. Prouver que le bien \u00e9tait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 d\u00e8s l’entr\u00e9e dans les lieux revient au locataire. Le propri\u00e9taire peut aussi donner cong\u00e9 au terme du bail, \u00e0 condition qu\u2019il pr\u00e9vienne le locataire 6 mois \u00e0 l’avance pour les motifs suivants : reprise pour y habiter ou vendre son logement<\/a>, ou pour tout autre motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux soumis \u00e0 l’appr\u00e9ciation du juge. <\/p>\n\n\n\nLes risques de la location sans bail<\/h2>\n\n\n\n