Vous avez trouv\u00e9 le bien locatif id\u00e9al ? C’est parfait ! Il ne suffit alors pas de signer le contrat et de d\u00e9m\u00e9nager. Le bail doit \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9. Qui, quand et pourquoi ? Nous nous ferons un plaisir de vous expliquer tout cela.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Comme locataire, vous ne pouvez \u00eatre heureux que lorsque vous avez trouv\u00e9 le logement id\u00e9al et que le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Dans votre t\u00eate, vous savez sans doute d\u00e9j\u00e0 parfaitement o\u00f9 vous voulez mettre le canap\u00e9 et quels tableaux seront accroch\u00e9s au mur. N’oubliez pas de v\u00e9rifier si votre contrat de location est effectivement enregistr\u00e9<\/strong> par votre bailleur dans les deux mois qui suivent la signature<\/strong>. Il s’agit d’une obligation l\u00e9gale qui pr\u00e9sente de nombreux avantages<\/strong> tant pour vous que pour votre bailleur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours le faire vous-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n Si vous louez avec un contrat enregistr\u00e9, vous ne pouvez pas \u00eatre expuls\u00e9 si le bailleur vend le bien \u00e0 quelqu’un d’autre. Vous \u00eates donc l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 contre l’expulsion<\/strong>. Par cons\u00e9quent, le nouveau propri\u00e9taire, et donc votre nouveau bailleur, doit respecter les m\u00eames obligations que celles stipul\u00e9es dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n Cela profite \u00e9galement au bailleur. Il peut \u00eatre certain que le locataire ne pourra pas cesser de louer avant terme<\/strong>. En outre, le bailleur peut, dans certains cas, b\u00e9n\u00e9ficier d’avantages fiscaux<\/strong>. En effet, si le bien est lou\u00e9 en partie \u00e0 des particuliers et en partie \u00e0 un usage professionnel, ces parties sont impos\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n Si le contrat est enregistr\u00e9 trop tard<\/strong>, le bailleur doit payer une amende de 25 euros<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Plus important encore, si le contrat n’a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 ou l’a \u00e9t\u00e9 trop tard<\/strong>, le locataire<\/strong> a le droit de r\u00e9silier le contrat imm\u00e9diatement<\/strong>. Et ce, sans avoir \u00e0 payer de dommages-int\u00e9r\u00eats en tant que locataire, ni \u00e0 donner le pr\u00e9avis habituel de trois mois. Bien entendu, vous devez informer le bailleur de votre d\u00e9part et vous ne pouvez pas partir du jour au lendemain.<\/p>\n\n\n\n L’enregistrement d’un bail se fait au bureau du cadastre<\/strong>. Il s’agit d’une op\u00e9ration totalement gratuite<\/strong>, de sorte que votre propri\u00e9taire n’a aucune excuse pour ne pas enregistrer le contrat.<\/p>\n\n\n\n Vous voulez v\u00e9rifier si votre bail est effectivement enregistr\u00e9 ? Vous pouvez le faire via <\/em>MyRent<\/em><\/a>.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Sources : FOD Financi\u00ebn, Agentschap Wonen-Vlaanderen, Brussels Huisvesting, Le logement en Wallonie<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous avez trouv\u00e9 le bien locatif id\u00e9al ? C’est parfait ! Il ne suffit alors pas de signer le contrat et de d\u00e9m\u00e9nager. Le bail doit \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9. Qui, quand et pourquoi ? Nous nous ferons un plaisir de vous expliquer tout cela.\u00a0 Qui et quand ? Comme locataire, vous ne pouvez \u00eatre heureux<\/p>\nPourquoi devez-vous enregistrer votre bail ? \u00a0<\/h2>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si vous n’enregistrez pas votre bail ou si vous l’enregistrez trop tard ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
Combien co\u00fbte l’enregistrement d’un bail ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n