Que devient votre bail de location en cas de séparation ?

Une séparation est déjà une épreuve en soi. Mais que se passe-t-il lorsque vous vous séparez et que vous partagez un logement en location ? L’un des partenaires peut-il rester dans le logement ? Faut-il résilier le bail ? Et qui reste responsable du paiement du loyer ? Tout dépend principalement de votre situation familiale et des personnes qui ont signé le contrat de bail.

Se séparer lorsqu’on est cohabitants de fait

Pour les cohabitants de fait, une question est essentielle : qui a signé le contrat de bail ?

Les deux partenaires ont signé le contrat de bail

Vous avez tous les deux signé le contrat de bail ? Vous êtes alors tous les deux locataires et bénéficiez des droits et obligations qui en découlent. Une séparation ne met donc pas automatiquement fin au bail.

Vous devez vous mettre d’accord sur ce qu’il advient du logement :

• l’un des partenaires reste dans le logement ;
• ou vous décidez de résilier le bail ensemble.

L’un de vous souhaite rester dans le logement ? Informez-en le propriétaire. Vous pouvez alors convenir avec lui de retirer le partenaire qui part du contrat ou de conclure un nouveau bail au nom du partenaire qui reste.

Vous souhaitez tous les deux quitter le logement ? Vous devez vous mettre d’accord avec le propriétaire sur la résiliation du bail et respecter les dispositions contractuelles applicables, notamment en matière de préavis et d’éventuelles indemnités.

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Un seul partenaire a signé le contrat de bail

Un seul d’entre vous a signé le contrat de bail ? En principe, cette personne est la seule à être contractuellement locataire.

Cela signifie que c’est elle qui reste responsable vis-à-vis du propriétaire du paiement du loyer et du respect des obligations prévues dans le contrat.

L’autre partenaire ne dispose pas automatiquement de droits locatifs propres à l’égard du propriétaire. Il est donc important de trouver un accord concernant le logement et les éventuelles démarches à entreprendre après la séparation.

Se séparer lorsqu’on est cohabitants légaux ou mariés

Des règles spécifiques s’appliquent aux couples mariés et aux cohabitants légaux.

Pour le logement familial, les deux partenaires sont en principe considérés comme locataires, même si un seul d’entre eux a signé le contrat de bail ou si celui-ci a été conclu avant le mariage ou la cohabitation légale. Cette protection suppose notamment que le propriétaire ait connaissance du mariage ou de la cohabitation légale.

Cela signifie que :

• les deux partenaires disposent de droits sur le bail et doivent respecter les obligations qui en découlent ;
• le bail ne peut en principe pas être résilié par un seul partenaire sans l’accord de l’autre ;
• les deux partenaires peuvent rester responsables des obligations locatives, selon les règles applicables à leur situation.

Vous décidez qu’un seul partenaire restera dans le logement ? Il est important d’en informer le propriétaire et de formaliser les accords concernant la poursuite du bail et le départ de l’autre partenaire.

Vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord ? Le juge compétent peut intervenir pour déterminer qui pourra continuer à occuper le logement.

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Attention : quitter le logement ne met pas automatiquement fin à vos obligations

Vous quittez le logement après une séparation ? Cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes immédiatement libéré de toutes vos obligations locatives.

La responsabilité concernant le loyer impayé et les autres obligations dépend notamment de votre situation familiale, des personnes qui ont signé le bail, des dispositions du contrat et des accords conclus avec votre ancien partenaire et le propriétaire.

Pour éviter tout malentendu, veillez à formaliser par écrit les accords concernant la personne qui reste dans le logement et les conditions dans lesquelles l’autre partenaire cesse d’être lié au bail.

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