Vous signez un bail ? Sachez que votre propriétaire est légalement tenu d’enregistrer le contrat. Cette formalité est avantageuse non seulement pour lui, mais aussi pour vous. Pourquoi cet enregistrement est-il si important ? Et que se passe-t-il si votre bail n’est pas enregistré ?
Enregistrement : comment ça fonctionne ?
Le propriétaire doit enregistrer le bail dans un délai de 2 mois. S’il s’agit d’un bien que vous n’utilisez pas comme logement (par exemple un local commercial ou une place de parking), le propriétaire dispose alors de 4 mois.
Si le bien est exclusivement destiné à l’habitation, l’enregistrement est totalement gratuit. Aucune excuse donc ! Pour les baux qui concernent (en tout ou en partie) un usage non résidentiel, un droit d’enregistrement de 0,2 % du loyer total et des charges est dû (avec un minimum de 50 €).
L’enregistrement se fait via l’application en ligne MyMinfin ou auprès d’un bureau d’enregistrement. Ce bureau conserve une copie et confirme l’enregistrement par voie électronique.
Plus de protection pour le locataire et le propriétaire
En tant que locataire, vous avez tout intérêt à ce que votre propriétaire enregistre le bail. Cela vous protège : vous ne pouvez pas être expulsé simplement parce que le propriétaire vend le bien. Le nouvel acquéreur doit respecter les droits et obligations prévus dans le bail initial.
Pour le propriétaire, l’enregistrement apporte aussi des avantages. Le locataire est tenu de respecter le préavis légal pour mettre fin au bail. Si le bien est loué à la fois pour l’habitation et pour un usage professionnel, l’enregistrement permet une imposition séparée des revenus locatifs pour chaque partie. Sans enregistrement, la taxation se fait sur le revenu locatif net total, ce qui est souvent moins avantageux.
Que se passe-t-il si votre bail n’est pas enregistré ?
Si le bail n’est pas enregistré dans les délais légaux, le locataire a le droit :
- de résilier le contrat immédiatement, sans préavis ni indemnité ;
- ou de donner son congé à partir du premier jour du mois suivant celui de la notification, par lettre recommandée.
Le propriétaire s’expose, en cas d’enregistrement tardif, à une amende ou à un rappel des droits d’enregistrement dus (pour les baux non résidentiels).
Comment vérifier si votre bail est enregistré ?
Vous pouvez facilement le vérifier via MyMinfin, rubrique « Mon habitation > Mes baux ». Si votre bail n’apparaît pas, parlez-en à votre propriétaire ou envoyez-lui, le cas échéant, une lettre recommandée de résiliation.