Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves ? Vous êtes sans doute impatient de faire une offre ! Mais il vaut mieux agir avec prudence. Réfléchissez bien avant de vous lancer et veillez à inclure les conditions suspensives nécessaires. Celles-ci pourraient même devenir obligatoires à l’avenir. C’est pourquoi nous allons examiner ce sujet de plus près. Que sont les conditions suspensives et qu’est-ce que cela implique pour vous en tant qu’acheteur ?
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Une condition suspensive est une clause insérée dans le contrat lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. Cela signifie que l’accord entre l’acheteur et le vendeur ne prend effet que lorsque cette ou ces conditions sont remplies. Ce n’est qu’à ce moment-là que le contrat peut devenir définitif.
Il s’agit donc d’une forme de protection pour l’acheteur lorsqu’il fait une offre. Les conditions suspensives sont fixées d’un commun accord. Leur objectif est de permettre la conclusion d’un contrat malgré la présence d’un ou plusieurs éléments d’incertitude.
La condition la plus connue est l’obtention d’un prêt auprès d’une banque, mais il existe d’autres conditions suspensives. En voici quelques exemples :
- L’obtention d’un permis d’environnement pour des actes urbanistiques.
- La passation d’actes de lotissement.
- L’obtention d’un certificat du sol favorable ou d’un certificat PEB (performance énergétique).
Attention : une condition suspensive n’est pas un moyen détourné de se désengager du contrat. Si l’une des parties empêche délibérément la réalisation de la condition, celle-ci est considérée comme remplie. Ainsi, le vendeur ne peut pas se rétracter en cas d’offre supérieure, et l’acheteur ne peut pas renoncer à l’accord s’il change simplement d’avis.
Dans un monde idéal, une condition suspensive doit être rédigée aussi clairement que possible. Par exemple, pour une condition liée à un prêt, il est recommandé de préciser le montant, le délai ainsi que la manière dont les informations seront communiquées.
Quand une condition suspensive est-elle valable ?
Il n’existe pas de règles strictes quant à la validité d’une condition suspensive. La règle de base est qu’elle doit être formulée de manière claire et qu’elle ne dépend pas de la seule volonté d’une des parties, mais bien d’un tiers. Plus elle est détaillée, mieux c’est. Il ne faut donc rien laisser au hasard.
Une condition suspensive correctement rédigée contient au minimum les éléments suivants :
- Le délai dans lequel la condition doit être remplie.
- Une description aussi précise que possible de la condition.
- Quelle est la condition à remplir ?
Que se passe-t-il si la condition suspensive empêche l’exécution du contrat ?
Si une condition suspensive prédéterminée annule le contrat, une indemnité est généralement due. Ce point est également prévu dans le contrat.
À titre indicatif : cela représente généralement entre 5 et 10 % du prix d’achat, soit le montant qui sert souvent d’acompte.
Conditions suspensives : obligatoires à l’avenir ?
À première vue, cela semble être un avantage pour l’acheteur. Mais il y a aussi une contrepartie. Actuellement, les conditions suspensives ne sont pas obligatoires, ce qui rend leur imposition difficile dans le cas de biens très convoités. Les vendeurs sont souvent tentés de privilégier les offres sans condition suspensive.
C’est pourquoi le gouvernement envisage de rendre ces conditions obligatoires dans les compromis de vente. Cela vise à mieux protéger les acheteurs. Pour les vendeurs, c’est une moins bonne nouvelle : cela augmente le risque qu’un contrat échoue et leur fait perdre du temps. Ils seront donc probablement plus prudents dans le choix de leurs acheteurs.
Que cette mesure voie le jour ou non, l’histoire ne s’arrête pas là. Les conditions suspensives et les contrats de vente immobiliers sont des matières complexes. Ce n’est pas un sujet à prendre à la légère. Il est donc toujours conseillé de consulter votre notaire. Il pourra vous aider à définir les conditions les mieux adaptées à votre situation.