Vous avez hérité d’un bien immobilier en Wallonie et envisagez de le vendre. Cette situation soulève souvent de nombreuses questions : peut-on vendre immédiatement ? Quelles taxes faut-il payer ? Et quelles sont les démarches administratives à accomplir ? Voici l’essentiel à savoir.
Qui sont les héritiers ?
Avant toute chose, il est important de déterminer qui a hérité du bien.
1. Vous êtes l’unique héritier ?
Dans ce cas, vous disposez en principe de toute liberté. Une fois la succession réglée, vous pouvez décider seul de vendre le bien.
2. Il y a plusieurs héritiers ?
Les héritiers se trouvent alors en indivision. Cela signifie que toute décision, et notamment la vente du bien, doit être prise à l’unanimité. Le prix et les conditions de vente doivent également faire l’objet d’un accord commun.
3. Existe-t-il un usufruit ?
Lors du décès de l’un des parents, il est fréquent que le conjoint survivant hérite de l’usufruit du logement familial, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété.
L’usufruitier peut occuper le bien ou le louer, mais les nus-propriétaires ne peuvent pas vendre le bien sans son accord.
Faut-il payer des impôts ?
Oui. En Wallonie, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession sur les biens immobiliers hérités.
La déclaration de succession
Les héritiers sont tenus d’introduire une déclaration de succession auprès du SPF Finances, plus précisément auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Les délais sont les suivants :
- 4 mois en cas de décès en Belgique
- 5 mois en cas de décès dans un autre pays européen
- 6 mois en cas de décès hors d’Europe
Étant donné la complexité de la procédure, il est fréquent de faire appel à un notaire pour établir et introduire la déclaration.
Comment est évalué le bien immobilier ?
Les droits de succession sont calculés sur la base de la valeur vénale du bien à la date du décès.
- Une surestimation entraîne le paiement de droits trop élevés
- Une sous-estimation peut conduire à un redressement fiscal, assorti d’intérêts et éventuellement de sanctions
Contrairement à la Flandre, il n’existe pas d’estimation gratuite et contraignante en Wallonie. Les héritiers peuvent :
- estimer eux-mêmes le bien avec prudence
- ou faire appel à un expert immobilier agréé pour une évaluation professionnelle
Et en cas de vente rapide ?
Il arrive que les héritiers aient besoin du produit de la vente pour payer les droits de succession. Une vente rapide peut alors s’imposer.
Il faut toutefois garder à l’esprit qu’une vente réalisée peu de temps après le décès, à un prix nettement supérieur à la valeur déclarée, peut inciter l’administration fiscale à remettre l’estimation en question.
Si le bien est vendu à un prix plus élevé que prévu, il est possible de déposer une déclaration complémentaire volontaire. Cela permet de régulariser la situation en payant les droits supplémentaires, tout en évitant des pénalités. Là encore, l’avis d’un notaire est vivement recommandé.
En résumé
Vendre un bien immobilier hérité en Wallonie est tout à fait possible, mais nécessite une bonne compréhension des règles successorales, une estimation réaliste du bien et, dans bien des cas, une concertation entre héritiers. Un accompagnement professionnel permet d’éviter bien des écueils.
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