Vous voulez éviter à vos héritiers de devoir payer des droits de succession considérables après votre décès ? Dans ce cas, la donation de son vivant peut être une option intéressante pour vous ! A qui peut-on donner et combien cela coûte-t-il ?
À qui peut-on faire un don ?
Étrangement, il n’est pas toujours possible de donner ce que l’on veut et à qui l’on veut ! En effet, la loi réserve une partie de votre patrimoine à certains héritiers. Il s’agit de votre conjoint/cohabitant légal survivant, de vos enfants et éventuellement de vos parents. Si vous n’avez pas ces membres de la famille, c’est à vous de décider à qui vous faites une donation. Gardez à l’esprit qu’une fois donné, il reste donné. En principe, on ne peut pas revenir sur une donation, sauf entre époux. Alors qu’avec un testament, vous pouvez changer d’avis plusieurs fois, ici, il n’y a pas de garantie de remboursement. Réfléchissez donc avant de vous lancer.
N’oubliez pas non plus qu’en la Région Wallonne, vous devez être en vie depuis trois ans au moment de la donation. Si ce n’est pas le cas, votre donation sera incluse dans la succession imposable et, malheureusement, les droits de succession sont souvent plus élevés que les droits que vous payez sur une donation.
Ce n’est pas le cas dans la Région de Bruxelles-Capitale ! Vous donnez un bien à quelqu’un et vous décédez dans les trois ans ? Depuis 2016, votre donation n’est plus prise en compte dans l’impôt sur les successions à Bruxelles.
Comment pouvez-vous faire un don ?
Malheureusement, la donation d’un bien immobilier tel qu’une maison, un appartement ou un terrain à bâtir situé en Belgique ne peut pas être facilement organisée au moyen d’un contrat individuel. Elle se fait par le biais d’un acte notarié. Le notaire est tenu d’enregistrer l’acte de donation dans les 15 jours. C’est également à ce moment-là que le béneficiaire de la donation recevra la facture.
Combien cela coûte-t-il ?
Il y a donc non seulement les frais de notaire, pour le donateur, mais aussi un droit de donation à payer. Les taux de ces droits dépendent de la région où le donateur a vécu pendant les cinq dernières années et non de la localisation du bien. Ils sont divisés en tranches et déterminés par 2 facteurs :
- Quelle est la valeur de la donation ?
- Quel est le lien de parenté entre vous deux ?
Nous avons relevé les taux pour vous – ils sont d’ailleurs les mêmes dans toutes les régions !
| Tranche de la donation-partage | Taux en ligne directe et pour les partenaires | Taux pour les autres |
| De 0,01 € à 150.000 € | 3 % | 10 % |
| De 150.000,01 € à 250.000 € | 9 % | 20 % |
| De 250.000,01 € à 450.000 € | 18 % | 30 % |
| À partir de 450.000,01 € | 27 % | 40 % |
Quand une personne est-elle considérée comme un « ligne directe » ou un partenaire ?
Pour les droits de donation en Belgique, vous êtes considéré comme un partenaire si vous êtes marié ou si vous cohabitez légalement. Mais il s’agit également de votre partenaire cohabitant de fait qui vit avec vous de manière ininterrompue depuis au moins un an. En « ligne directe » sur votre arbre généalogique se trouvent vos parents ou vos enfants. Dans certains cas, il peut également s’agir d’enfants adoptés, de beaux-enfants ou d’enfants placés. Sous la rubrique « autres », vous pouvez en fait considérer tous les autres. Il peut s’agir de vos frères er sœurs, nièces et neveux, amis ou collègues… En outre, vous pouvez choisir de faire un don à une organisation sans but lucratif, à une fondation privée ou à une fondation d’utilité publique telle qu’une association caritative. Elles peuvent bénéficier d’un taux réduit.
Vous avez déjà un plan ?
Donner peut s’avérer moins coûteux qu’hériter. En effet, si vous attendez votre décès pour faire don de cette maison ou de ce terrain à bâtir, ils finiront dans votre patrimoine et vos héritiers paieront des droits de succession sur ces biens. Or, plus le patrimoine est important, plus les droits de succession sont élevés. Il n’est donc pas inutile de chercher à savoir quelle est l’option la plus avantageuse pour vous et vos héritiers. Mais même si vous n’avez pas d’héritiers et que vous ne voulez pas laisser aux pouvoirs publics le soin de décider plus tard de la destination de votre argent et de vos biens immobiliers, vous pouvez recourir à la planification successorale avec votre notaire pour voire quelle est la meilleure solution pour vous.
Source: notaire.be, financien.belgium.be