Quand avez-vous droit au logement social ?

Vous avez des revenus modestes et les loyers sont trop chers ? Vous avez peut-être droit à un logement social. Pour cela, vous payez beaucoup moins cher que sur le marché privé. Mais tout le monde ne peut pas demander un logement social, il faut remplir certaines conditions. Nous avons cherché quand vous avez droit au logement social.

Comment ça marche, la location d’un logement social ?

La société de logement

Vous êtes intéressé par un logement social et vous voulez vérifier si vous remplissez les conditions pour louer un logement social ? Prenez d’abord contact avec votre société de logement locale. Elle vous aidera avec l’aspect pratique. Elle vous donnera toutes les informations, vérifiera si vous remplissez les conditions, traitera votre inscription et vous inscrira sur la liste d’attente.

Liste d’attente

Une liste d’attente ? Oui, en effet. Il y a beaucoup de familles qui veulent louer un logement social. Le temps d’attente dépend de la région où vous habitez et du nombre de logements disponibles. Votre situation actuelle en matière de logement est également prise en compte, de même que les groupes cibles spéciaux et la durée de votre inscription sur la liste d’attente. Si la composition de votre famille, vos revenus ou les biens que vous avez acquis dans votre pays ou à l’étranger changent pendant la période d’attente, vous devez contacter la société de logement.

Loyer en fonction des revenus

Les personnes qui reçoivent la bonne nouvelle qu’un logement social s’est libéré, se verront proposer un contrat de location de neuf ans. Le montant du loyer mensuel dépendra de vos revenus, de la valeur du bien et de la taille de votre famille. Dans tous les cas, vous paierez moins cher que sur le marché locatif privé.

Quand avez-vous droit au logement social à Bruxelles ?

Sociétés Immobilières de Service Public

A Bruxelles, vous devez remplir les conditions suivantes pour avoir droit à un logement social :

Être âgé d’au moins 18 ans
Ne pas être propriétaire d’un bien immobilier
Être inscrit dans une commune belge (pas obligatoirement Bruxelles)
Ne pas dépasser un certain seuil de revenus, qui est indexé annuellement
- 27 499,10 euros pour une personne seule
- 30 554,58 euros pour une famille avec un seul revenu
- 34.919,57 euros pour une famille avec plusieurs revenus
- En plus, 2618,96 euros par enfant à charge (un enfant handicapé comptant pour deux enfants) et 5237,91 euros supplémentaires par adulte handicapé.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez vous adresser à l’un des 16 SISP (Sociétés Immobilières de Service Public) ou à la SLRB (Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale). Rendez-vous dans l’un des bureaux locaux et demandez un formulaire d’inscription. Remplissez-le et ajoutez les documents demandés à votre dossier. Envoyez le tout par courrier recommandé à un SISP ou déposez-le sur place. Dans les 90 jours, vous saurez si vous avez une place sur la liste d’attente.

En fonction de vos revenus, vous pouvez prétendre à un logement social, modéré ou moyen. En d’autres termes, vos revenus déterminent le montant du loyer que vous devrez payer. Chaque SISP a en portefeuille un certain nombre de logements pour chacun de ces trois types de logements. Si vos revenus ou votre situation familiale changent pendant la période d’attente, vous devez en informer la SISP dans les deux mois.

AIS et Fonds du logement

Mais les possibilités ne s’arrêtent pas là. Il y a aussi des agences immobilières sociales (AIS). Elles gèrent la location de logements principalement privés et les louent à des prix réduits à des ménages aux revenus modestes. Les AIS sont subventionnés spar la Région de Bruxelles-Capitale. S’inscrire comme candidat locataire auprès d’une ou plusieurs AIS. Les conditions sont les mêmes que pour le SISP.

Il existe également le Fonds du logement. Il achète, rénove et loue des maisons à des familles défavorisées à un loyer très bas. Le Fonds du logement a ses propres barèmes comme conditions d’éligibilité, mais ils ne diffèrent guère des revenus maximums appliqués par le SISP.

Enfin, la municipalité elle-même ou le CPAS peuvent également intervenir dans la recherche d’un logement. Ils louent un nombre limité de logements à des conditions sociales. Contactez votre commune bruxelloise pour plus d’informations.

Quand avez-vous droit au logement social à Wallonie ?

Si vous souhaitez louer un logement social en Wallonie, vous devez vous adresser à l’une des 62 SWL (Société wallonne du logement). La SWL est responsable de la gestion des quelque 103 000 logements sociaux que compte la Wallonie. Vous ne pouvez-vous inscrire que dans l’une de ces sociétés wallonnes du logement. Vous y remplissez le formulaire de demande et indiquez cinq communes où vous souhaitez habiter, par ordre de préférence.

Évidemment, des conditions s’appliquent également en Wallonie :

Vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immobilier, à l’exception d’un logement déclaré inhabitable ou inadapté ou d’un logement non adapté à votre handicap. Même si vous vivez dans un logement précaire, comme une caravane, vous avez droit à un logement social.
Vous ne gagnez pas plus que le plafond suivant :
- 52.800 euros pour une personne seule, avec une majoration de 3.200 euros par enfant
- 63.900 euros pour une famille, avec 3.200 euros supplémentaires par enfant.

Lors de votre inscription, des points de priorité sont attribués en fonction de votre situation de vie et d’habitation actuelle. Si vous avez un besoin urgent de logement social, vous serez prioritaire sur la liste d’attente.

Quand avez-vous droit à un logement social en Flandre ?

Les conditions d’inscription sur la liste d’attente

En Flandre aussi, les logemensts sociaux sont réservés à ceux qui en ont vraiment besoin. C’est pourquoi vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous avez au moins 18 ans et vous êtes inscrit au registre de la population ou des étrangers.

Vous avez moins de 18 ans ? Dans ce cas, vous pouvez également demander un logement social si vous vivez déjà de manière autonome sous surveillance, si vous souhaitez vivre de manière autonome avec l’aide d’un service reconnu ou si vous avez été émancipé et que vous n’avez pas légalement de parents ou d’autres membres de la famille pour s’occuper de vous.

Vous n’êtes pas propriétaire d’un logement
Vous avez des revenus modestes

Les logements sociaux sont réservés aux personnes ayant des revenus modestes. Les revenus annuels de votre ménage (indexés annuellement) doivent donc être inférieurs à

29.515 euros si vous êtes une personne seule sans personne à charge
- 31.987 euros si vous êtes une personne seule handicapée
- 44.270 euros dans tous les autres cas, avec un supplément de 2475 euros par personne à charge.

Les conditions à remplir si vous êtes locataire d’un logement social

Si vous obtenez un logement social, vous devez remplir certaines conditions supplémentaires.

Parler ou apprendre le néerlandais

Depuis 2023, les locataires sociaux doivent atteindre le niveau A2 en néerlandais du Cadre européen de référence pour les langues vivantes après deux ans de location sociale. Si vous étiez déjà locataire social avant le 1er janvier 2023, vous deviez atteindre le niveau A1 après un an de location sociale. Si vous n’atteignez pas ce niveau, vous êtes passible d’une amende.

Travailler ou être inscrit au VDAB

Vous ne travaillez pas, vous avez moins de 65 ans et vous n’êtes pas encore inscrit comme demandeur d’emploi ? Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du VDAB si vous souhaitez emménager dans un logement social. Si vous recevez un revenu d’intégration du CPAS, si vous êtes inapte au travail ou si vous avez un handicap reconnu, cette obligation ne s’applique pas.

Ne pas vivre trop grand

Les logements sociaux sont de toutes formes et de toutes tailles. Pour les familles nombreuses, il existe de grandes maisons sociales. Si vous êtes célibataire, on vous attribuera un petit logement. Vous avez droit à une chambre de plus que le nombre d’occupants (le nombre de locataires sur le contrat compte pour un).

Aide dans l’attente d’un logement social

Les listes d’attente sont longues, ce qui signifie que de nombreuses familles à revenu modeste doivent encore trouver une place sur le marché locatif privé. Pour réduire la pression financière sur la famille, il est possible de demander une aide au loyer dans chaque région. Il s’agit d’un coup de pouce financier pour les personnes qui ont du mal à payer leur loyer. Les conditions d’obtention de cette allocation varient d’une région à l’autre.