Comment récupérer votre garantie locative ?

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La pluspart des contrats de location sont assortis d’une garantie locative. De cette manière, le propriétaire n’est pas pris au dépourvu si le locataire ne remplit pas certaines obligations ou si le bien est endommagé. Si vous traitez bien le bien loué, vous souhaiterez récupérer votre dépôt de garantie à la fin de votre contrat.

Quels sont les types de garantie locative ?

Dans la plupart des cas, le locataire dépose la garantie locative sur un compte individualisé à son nom. Le locataire peut également demander l’aide de la banque ou du CPAS et, depuis 2019, il est également possible de le faire par le biais d’une garantie personnelle, si le propriétaire est d’accord. Dans ce cas, un tiers, souvent un membre de la famille, se porte garant du loyer.

Quel est le montant de la garantie locative à payer ?

En Flandre, depuis janvier 2019, vous payez une garantie locative de maximum 3 mois. À Bruxelles et en Wallonie, il s’agit également d’un maximum de 3 mois pour les garanties locatives constituées par l’intermédiaire de la banque ou du CPAS. La garantie de loyer se trouve-t-elle sur un compte individualisé au nom du locataire ? Dans ce cas, vous ne payez qu’un maximum de 2 mois de garantie de loyer.

Quand récupérez-vous la garantie locative?

Vous remplissez toutes les obligations du contrat de location, il n’y a pas de dégâts ni d’arriérés de loyer ? Dans ce cas, vous récupérez la totalité du montant, y compris les intérêts, à l’expiration du contrat. Après l’inventaire du contenu du logement, un contrat sera établi, stipulant que vous récupérerez votre garantie locative. Avec cet accord écrit du propriétaire, vous pouvez débloquer le compte bancaire sur lequel se trouve la caution.

Quand le dépôt de garantie locative n’est-il pas restitué ( complètement ) ?

En cas d’arriérés de loyer, de dommages causés au logement ou de résiliation anticipée du contrat, le propriétaire peut conserver (une partie) de la garantie locative. Si le montant des dégâts dépasse même la caution, le propriétaire peut exiger une somme supplémentaire. Cela aussi peut être réglé par un contrat. Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ? La partie lésée peut alors saisir le tribunal. C’est lui qui décidera de la part qui revient à chacun.

Y a-t-il des dommages ? Il est alors important de déterminer qui est responsable. S’agit-il d’un dommage que vous ou vos proches (enfants, visiteurs, etc.) avez causé ? Dans ce cas, vous devrez payer les réparations. En revanche, s’agit-il d’un dommage résultant de l’usure normale ou d’un cas de force majeure (comme une catastrophe naturelle) ? Dans ce cas, le propriétaire paiera lui-même les réparations. Ainsi, vous paierez pour une tache de vin sur le parquet, tandis que le propriétaire paiera pour le papier peint qui doit être remplacé.

Comment éviter les conflits ?

Avant le début du contrat, il est préférable d’établir un état des lieux en concertation avec le propriétaire. Vous voulez vraiment être sûr ? Dans ce cas, faites appel à une personne extérieure. Ces professionnels rédigeront un document détaillé, photos à l’appui. De cette manière, il y a moins de possibilités de discussion à l’avenir.

Sources : De Huurwaarborg, Vlaamse overheid, Bruxelles logement, Gouvernement de Wallonie

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