Que se passerait-il si un jour vous ne pouviez plus vous occuper de vous-même ? Qu’adviendra-t-il de votre maison ? Avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous sécurisez vos biens pour l’avenir.
Tout cela semble évident : vivre chez soi, signer des contrats, prendre des décisions. Mais que se passerait-il si un jour cela n’était plus possible ? Un accident, une maladie (par exemple la démence), la vieillesse, peuvent rendre les tâches quotidiennes moins banales. Malheureusement, nous n’avons pas de boule de cristal pour prédire si et quand cela arrivera. Mais heureusement, vous pouvez décider à l’avance qui prendra en charge ces choses si vous n’êtes plus capable de le faire. Cela est possible avec un mandat de protection extrajudiciaire.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection extrajudiciaire ?
C’est un document dans lequel vous désignez qui pourra gérer vos affaires si vous ne pouvez plus le faire vous-même. Vous pouvez choisir une seule personne ou plusieurs. Il est préférable d’enregistrer ce mandat auprès de votre notaire ou directement au Registre Central des Contrats de mandat. Officiellement, vous êtes le mandant et la personne qui reçoit le mandat est le mandataire. Sans enregistrement, votre mandat n’a aucune valeur. Pour la vente de biens immobiliers, il est d’ailleurs obligatoire d’établir un mandat notarié.
Que peut faire un mandat de protection extrajudiciaire pour vos biens immobiliers ?
Vous avez choisi qui pourra gérer vos affaires parce que vous avez confiance en cette personne pour bien s’occuper de vous. Mais que peut-elle faire exactement pour vous ?
1. Vous possédez des biens immobiliers
Si vous possédez des biens immobiliers ou des terrains, il est également possible d’en assurer la gestion. Par exemple, vos curateurs peuvent lotir ou diviser un terrain. En outre, ils peuvent s’occuper entièrement de la vente de l’immeuble ou du terrain (demander des certificats, fixer le prix, etc.).
2. Vous avez un prêt hypothécaire
Si vous avez un prêt pour votre maison ou appartement, vos mandataires peuvent s’assurer que les remboursements continuent d’être effectués.
3. Vous louez un bien immobilier
Vos mandataires prendront en charge la gestion des contrats de location. Cela signifie percevoir les loyers, effectuer des réparations, mais aussi conclure de nouveaux contrats de location. Ils peuvent également entreprendre des actions en justice si votre locataire ne paie pas.
4. Vous possédez un appartement
Dans ce cas, vos mandataires peuvent voter à votre place lors de l’assemblée générale de l’immeuble.
5. Vous avez besoin d’une résidence
Vos mandataires peuvent acheter des biens immobiliers pour vous. Par exemple, si vous avez besoin d’un appartement qui répond à vos besoins (de soins). Ils peuvent alors faire une offre en votre nom et éventuellement contracter un prêt. Ils vous engagent alors, en tant que mandant, à payer le prix d’achat, les frais et l’hypothèque.
Que se passe-t-il si vous n’avez pas établi de mandat de protection extrajudiciaire ?
Si vous n’avez pas de mandat de protection extrajudiciaire et qu’il est établi que vous êtes incapable de prendre des décisions, le juge de paix désignera un tuteur pour vous. Cela peut être votre partenaire ou un autre membre de votre famille. Mais il peut aussi s’agir de quelqu’un de l’extérieur, comme un avocat. Si vous voulez que vos affaires soient réglées selon vos souhaits, il n’est pas inutile de penser à un mandat de protection extrajudiciaire.
Sources: notaire.be, De Standaard, De Tijd