Vous avez trouvé le bien locatif idéal ? C’est parfait ! Il ne suffit alors pas de signer le contrat et de déménager. Le bail doit également être enregistré. Qui, quand et pourquoi ? Nous nous ferons un plaisir de vous expliquer tout cela.
Qui et quand ?
Comme locataire, vous ne pouvez être heureux que lorsque vous avez trouvé le logement idéal et que le contrat a été signé. Dans votre tête, vous savez sans doute déjà parfaitement où vous voulez mettre le canapé et quels tableaux seront accrochés au mur. N’oubliez pas de vérifier si votre contrat de location est effectivement enregistré par votre bailleur dans les deux mois qui suivent la signature. Il s’agit d’une obligation légale qui présente de nombreux avantages tant pour vous que pour votre bailleur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours le faire vous-même.
Pourquoi devez-vous enregistrer votre bail ?
Si vous louez avec un contrat enregistré, vous ne pouvez pas être expulsé si le bailleur vend le bien à quelqu’un d’autre. Vous êtes donc légalement protégé contre l’expulsion. Par conséquent, le nouveau propriétaire, et donc votre nouveau bailleur, doit respecter les mêmes obligations que celles stipulées dans le contrat.
Cela profite également au bailleur. Il peut être certain que le locataire ne pourra pas cesser de louer avant terme. En outre, le bailleur peut, dans certains cas, bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, si le bien est loué en partie à des particuliers et en partie à un usage professionnel, ces parties sont imposées séparément.
Que se passe-t-il si vous n’enregistrez pas votre bail ou si vous l’enregistrez trop tard ?
Si le contrat est enregistré trop tard, le bailleur doit payer une amende de 25 euros.
Plus important encore, si le contrat n’a pas été enregistré ou l’a été trop tard, le locataire a le droit de résilier le contrat immédiatement. Et ce, sans avoir à payer de dommages-intérêts en tant que locataire, ni à donner le préavis habituel de trois mois. Bien entendu, vous devez informer le bailleur de votre départ et vous ne pouvez pas partir du jour au lendemain.
Combien coûte l’enregistrement d’un bail ?
L’enregistrement d’un bail se fait au bureau du cadastre. Il s’agit d’une opération totalement gratuite, de sorte que votre propriétaire n’a aucune excuse pour ne pas enregistrer le contrat.
Vous voulez vérifier si votre bail est effectivement enregistré ? Vous pouvez le faire via MyRent.
Sources : FOD Financiën, Agentschap Wonen-Vlaanderen, Brussels Huisvesting, Le logement en Wallonie