Acheter une maison est une étape importante dans une vie. De plus en plus de couples choisissent d’acheter un logement ensemble sans être mariés. Pourtant, il existe des différences importantes sur le plan juridique et fiscal entre les couples mariés, les couples en cohabitation légale et ceux qui vivent simplement en cohabitation de fait.
Ces différences peuvent avoir un impact considérable en cas de décès, de séparation ou lorsque les partenaires n’apportent pas la même contribution financière lors de l’achat. Il est donc essentiel de bien réfléchir aux dispositions à prendre avant de devenir propriétaires. Voici les principaux points d’attention.
Acheter une maison : la procédure est la même
Que vous soyez mariés ou non, l’achat d’un bien immobilier se déroule globalement de la même manière. Vous signez un compromis de vente avant de vous rendre chez le notaire pour la signature de l’acte authentique.
Il est toutefois important de réfléchir à la manière dont vous achetez le bien. Cela est particulièrement vrai lorsque l’un des partenaires apporte davantage de fonds propres que l’autre. Des accords clairs peuvent éviter de nombreux problèmes par la suite.
Des apports financiers différents : établissez des accords clairs
Il est fréquent que les partenaires ne participent pas à parts égales au financement d’un achat immobilier. L’un peut avoir davantage d’épargne, percevoir un revenu plus élevé ou bénéficier d’un soutien financier de sa famille.
Pour les couples mariés, la répartition des biens dépend du régime matrimonial choisi. Pour les couples non mariés, la situation est différente. Il est donc recommandé de définir clairement à l’avance la manière dont vous souhaitez gérer cette différence d’apport.
Une solution possible consiste à conclure un prêt entre partenaires. Par exemple, vous achetez chacun la moitié du bien, mais le partenaire ayant apporté moins de fonds emprunte une partie de la différence à l’autre. La répartition de la propriété reste ainsi simple, tout en garantissant des accords financiers transparents.
Que devient le logement en cas de décès ?
Une différence importante entre couples mariés et non mariés apparaît lorsqu’un des partenaires décède.
Pour les couples mariés, la loi prévoit automatiquement une meilleure protection du conjoint survivant. Les conséquences exactes dépendent toutefois du régime matrimonial choisi et de la situation familiale.
Pour les couples non mariés, cette protection est plus limitée. Si aucune disposition particulière n’a été prévue, la succession est réglée selon les règles légales. Cela peut signifier que la famille du partenaire décédé (comme ses enfants, ses parents ou d’autres héritiers) obtient des droits sur sa part du logement.
Cette situation peut être difficile pour le partenaire survivant. Il est donc conseillé d’anticiper et d’envisager des solutions de protection adaptées.
La cohabitation légale : une première protection
Une première possibilité consiste à déclarer une cohabitation légale. Les partenaires légalement cohabitants bénéficient automatiquement d’un droit successoral limité : le partenaire survivant hérite de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent.
Concrètement, cela signifie qu’il peut continuer à vivre dans l’habitation. Les héritiers légaux du partenaire décédé conservent toutefois la nue-propriété du bien.
Souhaitez-vous aller plus loin et garantir que la pleine propriété revienne au partenaire survivant ? Un testament peut alors constituer une solution. Il est toujours recommandé de demander conseil à un notaire, surtout en présence d’enfants.
Un testament : une protection supplémentaire
Un testament peut offrir davantage de sécurité aux partenaires non mariés. Il existe cependant des limites légales. Certains héritiers protégés, comme les enfants, ont en effet droit à une part minimale de la succession.
Par ailleurs, un testament peut être modifié ultérieurement. Il est donc important de bien réfléchir à la solution la plus adaptée à votre situation.
La clause d’accroissement : une protection juridique complémentaire
Une autre possibilité pour les couples non mariés est la clause d’accroissement. Il s’agit d’un contrat par lequel les partenaires prévoient que la part du partenaire décédé reviendra automatiquement au partenaire survivant, sous certaines conditions.
Cette clause peut offrir une protection supplémentaire, car les biens concernés sortent du cadre classique de la succession. Dans certaines situations, elle permet ainsi d’éviter que les héritiers deviennent directement propriétaires d’une partie du logement.
Cette solution est toutefois soumise à certaines conditions et peut avoir des conséquences fiscales. L’équilibre entre les partenaires est notamment examiné, par exemple en ce qui concerne la répartition de la propriété et l’espérance de vie.
Quelle solution choisir selon votre situation ?
Il n’existe pas de solution universelle pour tous les couples. Le meilleur choix dépend de plusieurs facteurs :
- Êtes-vous mariés, en cohabitation légale ou en cohabitation de fait ?
- Avez-vous des enfants ?
- L’un des partenaires apporte-t-il davantage de fonds propres ?
- Souhaitez-vous vous protéger au maximum en cas de décès ?
- Prévoyez-vous de vendre ou de modifier le bien à l’avenir ?
Un notaire peut vous aider à choisir la combinaison de mesures la plus adaptée à votre situation.
Conclusion : de bons accords apportent de la sécurité
Acheter une maison en couple est une étape majeure. Que vous soyez mariés ou non, il est essentiel de prévoir des accords clairs. Une bonne préparation permet d’éviter les discussions financières difficiles et de mieux protéger chacun des partenaires.
Pour les couples non mariés, des solutions comme la cohabitation légale, le testament et éventuellement une clause d’accroissement peuvent apporter une sécurité supplémentaire. La meilleure solution dépend toujours de votre situation personnelle et familiale.